Conditions Générales de Vente et de Service

COMMANDE

Le fait de passer commande implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, publicité, etc… qui n’auraient alors qu’une valeur indicative. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente et de Service devra avoir fait l’objet d’un accord écrit et préalable de la part de STORMSHIELD.

Seules les commandes adressées à STORMSHIELD par écrit sont valables. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la commande et notamment, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation (si celle ci est différente de l’adresse de livraison), la référence STORMSHIELD des Produits commandés et leur prix d’achat unitaire hors taxes, la description des Services et le prix hors taxes correspondant et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Les commandes passées à STORMSHIELD sont fermes, sous réserve de leur acceptation par STORMSHIELD. Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client ne pourra être prise en compte sans l’accord préalable de STORMSHIELD. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, après passation de la commande du Client, STORMSHIELD informe ce dernier par courrier postal ou électronique ou télécopie, des délais de disponibilité dudit Produit et/ou propose à ce dernier un Produit alternatif comportant des fonctionnalités au moins équivalentes. STORMSHIELD se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'il juge utile à ses produits et services et de modifier sans avis préalable du Client les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

DÉFINITION

- Le « Client » désigne le professionnel destinataire du Produit ou bénéficiaire des Services ;
- Les « Logiciels » désigne tous les éléments faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, y compris la documentation, les développements spécifiques, les paramétrages… ; trois types de Logiciels peuvent être inclus dans les Produits :

• Les « Logiciels STORMSHIELD » pour lesquels STORMSHIELD dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ;
• Les « Logiciels Tiers » pour lesquels il est consenti une licence à STORMSHIELD lui permettant de céder des droits de propriété intellectuelle;
• Les « Logiciels Libres » soumis aux licences qui leur sont spécifiques.
• Les Logiciels STORMSHIELD et les Logiciels Tiers sont, ensemble, les « Logiciels Propriétaires ».

- Les « Matériels » désigne les éléments corporels des Produits, à l’exclusion de tout consommable.
- Les « Produits » désigne l’ensemble fini composé de Matériels et de Logiciels destiné à la fonction prévue dans sa documentation de présentation ;
- Les « Services » désigne les prestations de service fournies par STORMSHIELD.

PRODUITS ET SERVICES

Les descriptifs, caractéristiques et performances mentionnés dans les catalogues et autres supports publicitaires n'ont qu'une valeur indicative. STORMSHIELD se réserve la possibilité d'apporter toute modification qu'elle jugera opportune sauf pour les caractéristiques ayant été qualifiées d'essentielles lors de la prise de commande. Les services sont affectés à un produit unique, différencié par un numéro de série et ne peuvent être transférés à un autre produit à l'exception du produit de remplacement.

DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. STORMSHIELD est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de STORMSHIELD. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours..

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel de STORMSHIELD ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitants ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le retrait de licence…

LIVRAISON

Les risques afférents aux Produits, quelle que soit leur nature, sont transférés selon les règles de l’INCOTERM choisi pour régir la prestation de transport. Le transfert de propriété des produits est, en revanche, soumis à l’encaissement intégral du prix de tous les produits et services faisant l’objet du bon de commande.

Au cas où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le Client devra aviser STORMSHIELD, par LRAR et dans les mêmes délais, de toutes anomalies. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à STORMSHIELD toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

RETOUR ANNULATION DE COMMANDE

Le Client doit, avant de commander un Produit ou un Service, vérifier l’adéquation du Produit ou du Service à ses besoins. Tout retour de Produits, toute annulation ou modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de STORMSHIELD qui se réserve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le Client d’une indemnité couvrant l’ensemble des frais engagés pour cette commande, tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration usine, de support technique, et d’étude / achat / fabrication dans le cas d’une commande spécifique ou de quantité importante…

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 6 mois suivant la date de livraison. Les produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où ils ont été livrés. En tout état de cause, si, à la réception du produit objet du retour, celui ci s'avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci dessus serait nul et l’intégralité de prix des Services et/ou Produits resterait dû. Les frais et les risques du retour restent à la charge du Client.

MAINTENANCE

Le Client a la possibilité de souscrire à la fois à un programme de maintenance et à un Pack Sécurité. Le Client peut souscrire à chaque programme pour un nombre d'années déterminé, sachant que le nombre total d'années cumulées ne peut excéder la durée de vie du produit en question. Le processus commence lorsque le Client enregistre le numéro de série du produit concerné dans la zone d'accès sécurisée du site internet de STORMSHIELD. Si un nouveau programme de maintenance est souscrit, le processus commence à partir de la date d'expiration du précédent programme de maintenance.

Les programmes de maintenance contiennent les éléments suivants :

• Les mises à jour correctives et les mises à niveau des composants logiciels (sans aucune garantie de la part de STORMSHIELD quant à la parfaite compatibilité des mises à jour effectuées avec les anciens appareils).
• L'accès à l'espace sécurisé du site MYSTORMSHIELD.
• Service d'échange d'appareils selon les options souscrites dans la commande.

FORMATION

Un report ou une annulation d’inscription est possible dans un délai de plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation, sans justificatif, ni application de pénalité. Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, ainsi que la non présentation du stagiaire à la date de début de la formation ou l’abandon de la formation par le stagiaire en cours de session, hors cas de force majeure justifié, entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité.

SOUS TRAITANCE

STORMSHIELD s’autorise à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées au titre des présentes Conditions Générales par tous prestataires de son choix.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits fournis par STORMSHIELD au titre des présentes contiennent des Logiciels faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle. Les Produits peuvent contenir des Logiciels Tiers et/ou des Logiciels libres. STORMSHIELD reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels STORMSHIELD.

Les Logiciels Propriétaire ne font l’objet d’un droit d’utilisation par le Client que tels qu’intégrés dans le Produit. Les droits de propriété intellectuelle cédés et les modalités de cession desdits droits, dans le cadre de la fourniture de Produits ou de Services, sont détaillés dans le contrat de licence entre les Parties. Ces conditions sont, sauf stipulation contraire du contrat de licence, applicables aux mises à jour des Logiciels. Le Client ne doit pas exercer des droits non autorisés. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour éviter toute contrefaçon et tout exercice de droits non autorisés.

Les termes et conditions d’utilisation des Logiciels Tiers sont définis dans les contrats de licence joints aux Produits ou fournis à l’occasion des Services le cas échéant, ou téléchargeables sur Internet concernant les Logiciels Libres. Le Client s’engage à en prendre connaissance et les accepter avant toute utilisation. STORMSHIELD déclare être à jour quant au reversement des Logiciels Libres dans la communauté, tel que cela est prévu par les usages dans ce domaine.

TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R. 543 179 à R. 543 206 du Code de l’Environnement (Décret n° 2005 829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des EEE et à l'élimination des déchets issus de ces équipements) STORMSHIELD est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Tous les produits STORMSHIELD portent un marquage précisant son identité ainsi qu'une étiquette de contrôle indiquant la date de mise sur le marché. STORMSHIELD, à défaut d’accord contraire avec le Client, assure l’organisation et le financement du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché par STORMSHIELD après le 13/08/05, après envoi par le Client à STORMSHIELD, aux frais et risques du Client, des équipements et composants concernés par le présent article. Afin que STORMSHIELD puisse assurer ledit traitement, le Client s’engage à avertir STORMSHIELD à la fin de vie de son équipement, et à le renvoyer à l’adresse suivante : NSE BU SERVICES - Activité STORMSHIELD, Réception Bâtiment A, ZA de la Tour, 03200 ABREST – FRANCE. STORMSHIELD ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenue pour responsable du manquement du Client aux obligations prévues au présent article.

GARANTIE

GARANTIE DES MATÉRIELS

Les Matériels des Produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement ou vice de fabrication ou de conception, pendant la durée applicable dans le pays de livraison. Cette garantie se limite soit au remplacement, les frais de retour sont à la charge du client, les frais de réexpéditions sont à la charge de STORMSHIELD. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents et ne couvre pas les dommages dus à un accident, une installation défectueuse, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du Produit.

Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure au produit ou relevant d'un cas de force majeure (la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, la foudre, les dégâts des eaux, ...). La garantie prend fin de plein droit si le Client ou un tiers modifie ou intervient sur le Produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle ci.

GARANTIE DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS

STORMSHIELD garantit que les Logiciels sont conformes à la documentation fournie au Client. La commande d’une option logicielle est conditionnée à la commande d’une prestation de maintenance spécifique fournie par STORMSHIELD.

GARANTIE D’ÉVICTION

STORMSHIELD garantit qu’elle détient bien les droits sur les Logiciels Propriétaires lui permettant de fournir lesdits Logiciels tels qu’intégrés dans les Produits et/ou Services. STORMSHIELD garantit qu’elle détient les droits sur les marques apposées sur le Produit. STORMSHIELD, tel que cela est prévu par les usages dans le domaine, ne fournit aucune garantie pour les Logiciels Libres.

RESPONSABILITÉ

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, STORMSHIELD n'est pas responsable des conséquences causées par ses Produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des Produits ou Services fournis.

En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de STORMSHIELD venait à être reconnue au titre d'un Produit ou Service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au Client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour le Produit ou le Service en question.

PRIX PAIEMENT

Les Produits ou Services sont fournis et les prestations réalisées au tarif en vigueur au jour de la de la Commande ou au prix indiqué au devis, celui ci n'étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d'établissement. Ces prix sont exprimés en euros. Les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués par STORMSHIELD au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client, qui déclare en faire son affaire.

Des remises quantitatives, négociées au cas par cas, pourront être consenties. STORMSHIELD n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente et de Service. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture.

D'une manière générale :

• pour tous les Clients, le règlement se fait à la commande ou à la livraison en contre remboursement.
• STORMSHIELD peut, sous réserve de la signature d'une convention d'ouverture de compte, accorder un délai de règlement. Dans ce cas les règlements se font à 30 jours calendaires, date d’émission de facture. Si l’échéance n’est pas un jour ouvré, le délai est reporté jusqu’au prochain jour ouvré.

Les pénalités courent et sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les paiements sont effectués par chèque à l’ordre de STORMSHIELD ou par virement. Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

• le paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliqué aux sommes exigibles et jusqu'au paiement effectif encaissé ;
• l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
• la suspension ou l'annulation, au choix du vendeur, de toute commande ou de toute prestation en cours.

Le montant des intérêts de retard par le Client sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par STORMSHIELD. En cas d'impayé antérieur, de détérioration de la solvabilité du Client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l'organisme d'assurance crédit de STORMSHIELD, celle ci pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement, exiger le versement d'un acompte ou une garantie particulière. STORMSHIELD pourra aussi, de plein droit, refuser la commande d’un Client pour lequel il existerait un litige de règlement d’une commande précédente.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, STORMSHIELD se réserve le droit de prononcer la résolution ou la résiliation de la commande correspondante. Dans ce cas, le Client restituera immédiatement à STORMSHIELD les Produits concernés, sans préjudice de tous autres dommages intérêts auxquels STORMSHIELD pourrait prétendre.

Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si STORMSHIELD n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. À partir du 1er janvier 2013 et conformément au décret 2012 1115 du 2 octobre 2012, les frais de recouvrement de créance mentionnés à l’alinéa précédent prennent la forme d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (EUR).

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

STORMSHIELD se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. À compter de la date de livraison telle que définie à l'article « Livraisons » des présentes, les Produits sont sous la garde du Client jusqu'au transfert de propriété, lequel doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer sans limitation telle qu’une lettre de crédit ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, et la réserve de propriété restera applicable jusqu’à complet paiement. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Le Client devra, à toute demande du Fournisseur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant les Produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.

Le Client devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par le Fournisseur sur les emballages dans lesquels les produits sont livrés ou sur les produits eux-mêmes. Le Fournisseur se réserve la faculté de vérifier par tout moyen que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette vérification.

CESSION DE CONTRAT

Le contrat formé par l’acceptation des présentes et les licences Logiciels qu’il inclut, ne pourront, en tout ou partie, faire l’objet d’une cession par le Client, sans l’accord exprès, préalable et écrit de STORMSHIELD.

STOCKS

Le Client doit anticiper ses besoins en Produits. S’il est mis fin au contrat formé par l’acceptation des présentes, pour quelque raison que ce soit, le Client reconnait ne pas pouvoir bénéficier du remboursement des Produits qu’il détient en stock. Le Client paiera, en tout état de cause, toute facture relative à toute commande émise, à échéance.

CONTRÔLE DE LA DESTINATION FINALE

Le Client doit obtenir, avant toute revente ou utilisation dans un territoire différent du lieu de livraison, l'autorisation préalable de STORMSHIELD.

EXPORTATION DE BIENS À DOUBLE USAGE

Conformément à la dernière version modifiée du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, certains des appareils et produits STORMSHIELD sont des biens soumis à ce contrôle s'ils sont exportés en dehors de la Communauté européenne.

RÉGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES

La cryptographie fait l’objet de réglementations spécifiques. Il appartient au Client de vérifier que les règles applicables dans son propre pays sont respectées, notamment, le cas échéant, par l’accomplissement, par ce dernier, des formalités requises. STORMSHIELD ne saurait être responsable en cas de non respect de la législation du pays où sont fournis le Produit ou les Services. Le Client garantit STORMSHIELD contre toute action privée ou publique en cas de non respect des règlementations spécifiques.

PROTECTION DES DONNÉES

Aux fins de la présente clause, les termes suivants, Contrôleur de données, Processeur de données et Données personnelles, se verront attribuer la signification définie par Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après "RGPD"). En ce qui concerne ledit contrat de Conditions Générales, et dans le cadre des Données Personnelles, du traitement des données et du reporting, les Parties reconnaissent que le Client est le Responsable de traitement et que STORMSHIELD est le sous-traitant. Néanmoins, lorsque des données sont traitées ultérieurement, STORMSHIELD devient à son tour le Responsable de traitement. Dans une telle situation, le Client devient le sous-traitant et coopérera avec STORMSHIELD afin d'assurer le respect des Lois et Règlements applicables en matière de données personnelles et/ou en cas de contrôle par les autorités compétentes en matière de protection des données. Le Client reste seul responsable du respect des droits des personnes physiques qui sont concernées par le traitement, à savoir le droit d'accès, le droit de demander des modifications et/ou des suppressions et si nécessaire le droit d'opposition. Chaque partie s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679). En vertu des présentes Conditions Générales, STORMSHIELD s'engage à :

• traiter les Données Personnelles qui ont été collectées dans le seul but de et, d'une manière générale, à n'agir que dans le cadre dudit contrat ;
• assurer la protection des Données Personnelles (y compris le traitement de ces données) qui lui sont confiées par le Contrôleur des Données ;
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Plus généralement, il est tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion et/ou accès non autorisé, notamment lorsque le traitement de celles-ci implique la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute forme illicite de traitement à condition que, compte tenu des meilleures pratiques et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à protéger.
• mettre en place d'habilitations de sécurité comme moyen de restreindre l'accès des personnes aux données personnelles ;
• s'assurer que les personnes ayant accès aux Données Personnelles sont soumises à une sensibilisation appropriée à la confidentialité et la sécurité ;
• s'assurer que son personnel ne collecte pas, ne traite pas ou n'utilise pas les Données Personnelles sans autorisation expresse ;
• s'assurer que les Données Personnelles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles expressément prévues dans le présent contrat de Conditions Générales ;
• prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, adaptées au traitement des données et aux opérations qui peuvent être effectuées sur les données ;
• à corriger rapidement toute erreur ou inexactitude dans les données personnelles résultant du traitement des données, que STORMSHIELD soit responsable ou non de ces erreurs.

En outre, STORMSHIELD s'engage à :

• répondre sans délai à toute demande du Client concernant les Données Personnelles traitées afin de permettre au Client de prendre en compte, en temps utile, les éventuelles demandes déposées par des tiers intéressés (droits d'accès, modifications, destruction de données etc.) ;
• procéder à la destruction de tous les fichiers contenant des Données Personnelles, ou à la restitution intégrale de toutes les données à la fin du contrat objet de ces Conditions Générales ;
• respecter le délai de conservation des Données Personnelles tel qu'indiqué par le Client ;
• ne pas recourir à un sous-traitant pour l'exécution des services décrits dans le présent contrat, sauf si ce dernier a été expressément autorisé par le Client en sa qualité de responsable du traitement. Dans ce cas, STORMSHIELD devient responsable de toutes les actions du sous-traitant dans le cadre d'un contrat à valider par le Client.
• ne pas procéder à un transfert transfrontalier de Données Personnelles d'un pays situé dans l'Union européenne vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, qui ne sont pas considérés comme ayant un niveau de protection adéquat des Données Personnelles selon la Commission Européenne ;

STORMSHIELD s'interdit d'utiliser les Données Personnelles collectées, les supports d'information ou les documents dans son propre intérêt ou dans celui d'un tiers, que ce soit à des fins personnelles ou professionnelles. De même, elle s'interdit d'utiliser tout ou partie des informations stockées ou collectées lors de la mise en place du contrat. STORMSHIELD reconnaît qu'il sera responsable envers le responsable du traitement de tous les dommages qui pourraient survenir du fait du non-respect de ses obligations au titre dudit contrat.

SUPPORT TECHNIQUE

L'accès au support technique n'est accordé que si un service de maintenance spécifique fourni par STORMSHIELD a été commandé. Le support technique est assuré par STORMSHIELD et/ou ses sous-traitants et est mis à la disposition des Clients, sous réserve dans certains cas, d'un enregistrement préalable auprès de STORMSHIELD. Il est conseillé au Client de lire au préalable le document d'assistance technique disponible dans la zone d'accès sécurisé de mystormshield.eu.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à traiter les informations confidentielles qu’elle serait amenée à connaître de l’autre comme les siennes propres, dans la plus stricte confidentialité.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et de service, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de traduction des différents documents contractuels, la version française prévaudra en cas de litige.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Nanterre nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeur, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requêtes.

DIVERS

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Vente et de Service sont tenues pour non valides et déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations visées par les Conditions Générales de Vente et de Service ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.